Conditions générales de vente et de location

1. Devis – Commandes

Les devis sont établis sur la base des informations communiquées par le client (plans, photos, dimensions, contraintes du site). Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours. La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé. Toute modification ou prestation non prévue initialement fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation additionnelle.

2. Conditions d’exécution – Accès – Autorisations

Le client s’engage à fournir un accès libre, sécurisé et permanent au chantier, un sol stable et porteur, ainsi que l’ensemble des autorisations administratives nécessaires (voirie, stationnement, occupation du domaine public, autorisation d’occupation des espaces voisins si nécessaire). Les démarches administratives et frais afférents restent à la charge exclusive du client. Tout retard ou impossibilité d’intervention lié à ces éléments pourra entraîner une facturation supplémentaire.

Les échafaudages sont montés conformément aux normes en vigueur, aux notices fabricants et aux règles professionnelles. Un procès-verbal de réception est établi à l’issue du montage. À compter de la signature de ce PV, la garde, l’usage, la surveillance et la sécurité de l’échafaudage relèvent exclusivement du client.

3. Utilisation de l’échafaudage

Toute utilisation non conforme, surcharge, intervention non autorisée ou modification de l’échafaudage autre que par les soins des équipes de BUTY ÉCHAFAUDAGES dégage la responsabilité de l’entreprise.

4. Location

La location est conclue par périodes hebdomadaires, sans pouvoir être inférieure à un mois. La durée de location court à compter de la mise à disposition du matériel (fin de montage) jusqu’à la date effective de démontage ou de restitution. Toute période commencée est due. Aucune suspension de location ne pourra être réclamée pour non-utilisation liée aux intempéries, à l’arrêt du chantier ou à toute cause indépendante de BUTY ÉCHAFAUDAGES. Toute prolongation doit faire l’objet d’un accord écrit préalable.

5. Travaux supplémentaires

Sont considérés comme travaux supplémentaires notamment les modifications demandées par le client, les contraintes imprévues, les ajouts de matériel ou interventions hors périmètre initial. Les travaux supplémentaires feront l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation selon les tarifs en vigueur, avec un minimum forfaitaire.

6. Transport – Réception

Les matériels, vendus ou loués, voyagent aux risques et périls du client, même en cas de retour. Il appartient au client de vérifier la conformité qualitative et quantitative du matériel à la livraison et d’émettre toute réserve sur le bon de livraison, puis par écrit dans un délai maximum de trois jours. À défaut, le matériel sera réputé conforme et accepté.

7. Vol – Dégradation – Perte

Le client est responsable du matériel à compter de sa mise à disposition. Tout matériel volé, détérioré ou manquant sera facturé au prix de remplacement à neuf, majoré des frais éventuels de transport, nettoyage, immobilisation ou remise en état. Le client s’engage à être assuré en conséquence.

8. Prix – Facturation – Paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Sauf stipulation contraire : montage facturé à l’achèvement, location facturée mensuellement, démontage facturé à l’issue de la prestation. Les factures sont payables à 30 jours date de facture, sans escompte. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L.441-10, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. BUTY ÉCHAFAUDAGES se réserve le droit de suspendre les prestations en cours et d’exiger des garanties complémentaires.

9. Responsabilités – Assurances

BUTY ÉCHAFAUDAGES est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle et exploitation. Sa responsabilité est strictement limitée aux dommages directs, dans la limite des plafonds de garanties d’assurance. Les dommages indirects (pertes d’exploitation, pénalités, préjudices commerciaux) sont exclus. Le client demeure seul responsable de l’usage de l’échafaudage après réception.

10. Résiliation – Force majeure

En cas d’annulation ou de résiliation à l’initiative du client, les frais engagés et toute période de location commencée resteront dus (30 % du devis si annulation après signature mais avant intervention ; 60 % si annulation après mobilisation du matériel i.e. 48 h avant l’intervention de montage). Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

11. Retenue de garantie

Les prestations réalisées par BUTY ÉCHAFAUDAGES au titre des présentes CGV — incluant la location de matériel avec mise à disposition, montage, démontage et transport — constituent un louage de chose au sens de l’article 1709 du Code civil, tel que consacré par la Cour de cassation (Cass. civ. 3e, 23 janvier 2002).

En conséquence, ces prestations n’entrent pas dans le champ d’application des marchés de travaux visés à l’article 1779-3° du Code civil. La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux ne leur est pas applicable.

Aucune retenue de garantie ne pourra être opérée par le client sur les sommes dues à BUTY ÉCHAFAUDAGES, que ce soit dans le cadre d’un marché privé ou d’un marché public.

Toute retenue pratiquée en violation du présent article sera considérée comme un retard de paiement et donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’application des pénalités prévues à l’article 8 des présentes CGV, à compter de la date d’échéance initiale de la facture concernée.

12. Droit applicable – Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de BUTY ÉCHAFAUDAGES (Bourg-en-Bresse), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Une question sur ces conditions ?

Pour toute précision avant signature, écrivez-nous via le formulaire de contact ou appelez le 04 72 26 40 80.